Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le minimum garanti défini à l'article L. 3231-12.
Minimum garanti
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Minimum garanti » dans le code du travail ?
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