Article L. 3231-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (3)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Blois · 06/01/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
présentation avant toute défense au fondCour de cassation · 22/11/2011 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 09/11/2010

Cité par 8 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3231-5.

R. *3231-4 R. *3231-17 L. 3231-10 L. 3423-1 L. 2261-26 L. 3212-4Code général des collectivités territoriales L. 1871-1Code général des collectivités territoriales L. 1611-3-2Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3231-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3231-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3231-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3231-5 ?

3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.