Article L. 5312-9

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 22/08/2024
Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/03/2024
Décision socCour de cassation · 05/07/2018 · cassation
Décision socCour de cassation · 09/05/2018 · cassation
Décision socCour de cassation · 28/02/2018 · cassation
Décision socCour de cassation · 15/11/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 15/11/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 15/11/2017 · cassation
appréciationCour de cassation · 16/12/2014 · cassation
Décision socCour de cassation · 04/07/2012 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 05/01/2012
compétence administrativeCour de cassation · 05/01/2011 · cassation

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5312-9.

R. 5312-27Code des transports R. 5312-28Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5312-9 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5312-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5312-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5312-9 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.