Article L. 5221-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Besançon · 26/09/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/06/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 12/10/2023
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Douai · 17/01/2023
Décision crCour de cassation · 19/06/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · cassation
Décision crCour de cassation · 14/03/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 10/05/2016 · cassation
Décision crCour de cassation · 30/03/2016 · cassation
Décision socCour de cassation · 12/02/2016 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 07/10/2010

Cité par 13 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5221-2.

L. 5221-5 R. 5221-2 D. 8254-2 L. 5221-2-1 D. 5221-2-1 L. 5523-6 L. 5522-1Code de la santé publique L. 5473-1Code de la santé publique L. 5522-2Code de la santé publique L. 5223-4Code de la santé publique L. 5221-8Code de la santé publique L. 2224-31Code général des collectivités territoriales L. 5842-31Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5221-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5221-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5221-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5221-2 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.