Article L. 5134-104

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 25/09/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 13/06/2024
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 31/05/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 27/05/2022
portéeCour de cassation · 18/01/2018 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/09/2016
Décision pôle 6 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 29/09/2015
discrimination prohibéeCour de cassation · 25/01/2011 · cassation

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 5134-104.

L. 5134-106

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5134-104 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5134-104 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5134-104 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5134-104 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.