Article L. 4532-9

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur. Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Toulouse · 11/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Troyes · 16/01/2026 · Sursis à statuer
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 08/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 04/12/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 17/11/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/09/2025 · Expertise
Recours entre constructeursCour d'appel de Grenoble · 18/09/2025
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 08/09/2025 · Renvoi à la mise en état
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bobigny · 19/03/2025 · Expertise
Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeurCour d'appel de Rennes · 19/03/2025
domaine d'applicationCour de cassation · 14/01/2025 · decheance
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bastia · 18/12/2024

Cité par 7 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4532-9.

R. 4535-14 L. 4532-17 R. 4532-56 R. 4532-57 R. 4462-5 L. 4744-5 R. 4463-8

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4532-9 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4532-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4532-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4532-9 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.