Article L. 4532-8

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (9)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel de Colmar · 18/06/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 08/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 17/11/2025
Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Paris · 12/02/2024 · Se déclare incompétent
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 16/02/2023
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 09/06/2022
Décision crCour de cassation · 04/09/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 28/03/2017 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 07/05/2015 · rejet

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4532-8.

L. 4532-17 R. 4532-52 R. 4532-75 R. 4511-3 R. 4532-54 R. 4532-59 L. 4744-4 R. 4544-20 R. 4532-82 R. 4463-8 R. 4532-62 R. 4532-64 R. 4532-65 R. 4532-70

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4532-8 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4532-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4532-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4532-8 ?

9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.