Article L. 3142-95

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif. Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/09/2022
Décision socCour de cassation · 08/04/2021 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 02/12/2020
Décision socCour de cassation · 30/09/2020 · cassation
Décision socCour de cassation · 13/03/2019 · rejet
Décision socCour de cassation · 21/11/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 10/10/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 07/12/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 19/10/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 18/10/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 20/09/2017 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 23/02/2017

Cité par 3 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3142-95.

D. 3142-64 L. 3142-96 R. 3143-3

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3142-95 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3142-95 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3142-95 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3142-95 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.