Article L. 3141-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socCour de cassation · 26/11/2025 · cassation
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 19/11/2025
- Demande relative à l'expression directe des salariésCour d'appel de Rennes · 06/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 06/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 06/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 06/11/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 13/03/2025
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 05/03/2025
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 05/03/2025
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 05/03/2025
- garde d'enfant maladeCour de cassation · 04/12/2024 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 3141-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3141-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3141-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3141-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3141-6 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.