Article L. 3132-25

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (16)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Amiens · 12/06/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 28/05/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 28/01/2026
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Reims · 13/01/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 26/11/2025
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Amiens · 10/10/2024
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Amiens · 10/10/2024
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Amiens · 10/10/2024
Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel d'Amiens · 10/10/2024
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Reims · 12/03/2024
Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectifCour d'appel de Paris · 27/10/2022
portéeCour de cassation · 11/05/2022 · rejet

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3132-25.

L. 3132-24 L. 3132-25-1 R. 3132-19 L. 3132-27-1 R. 3132-20 L. 3132-25-2 L. 3132-25-3 R. 3132-20-1 L. 3132-25-4 L. 3132-25-5 L. 3132-25-6

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3132-25 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3132-25 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3132-25 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3132-25 ?

16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.