Article L. 3121-52
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 10/08/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
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- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 22/01/2025 · qpcother
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- Décision socCour de cassation · 20/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/12/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/12/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/02/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/01/2014 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 3121-52.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-52 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3121-52 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-52 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-52 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.