Article L. 2334-4
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 25/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Metz · 02/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Metz · 10/06/2025 · Réouverture des débats
- Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectifCour d'appel de Versailles · 26/09/2024
- portéeCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 09/10/2019 · rejet
- Décision 14e chambreCour d'appel de Versailles · 15/02/2018
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 03/03/2016
- lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 12/09/2013 · qpcother
Cité par 27 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2334-4.
L. 2345-2R. 3232-1Code général des collectivités territorialesL. 2334-7Code général des collectivités territorialesL. 2334-14-1Code général des collectivités territorialesL. 2564-25Code général des collectivités territorialesL. 4332-8-1Code général des collectivités territorialesR. 2334-36Code général des collectivités territorialesR. 2531-32Code général des collectivités territorialesL. 2336-2Code général des collectivités territorialesR. 2334-7Code général des collectivités territorialesL. 2113-21Code général des collectivités territorialesR. 2334-2Code général des collectivités territorialesR. 2113-25Code général des collectivités territorialesL. 2334-22Code général des collectivités territorialesL. 2336-3Code général des collectivités territorialesL. 2531-14Code général des collectivités territorialesL. 2334-17Code général des collectivités territorialesL. 2336-5Code général des collectivités territorialesR. 1424-32Code général des collectivités territorialesL. 5219-8Code général des collectivités territorialesL. 2336-6Code général des collectivités territorialesL. 2334-18-3Code général des collectivités territorialesL. 2334-6Code général des collectivités territorialesL. 2512-28Code général des collectivités territorialesL. 5722-7Code général des collectivités territorialesL. 5722-7-1Code général des collectivités territorialesL. 3663-9Code général des collectivités territoriales
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2334-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2334-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2334-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2334-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.