Article L. 2333-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/01/2018En vigueur

Comment les juges l’appliquent (10)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à la désignation des représentants du personnel au comité de groupeTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulouse · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
portéeCour de cassation · 14/01/2026 · rejet
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
portéeCour de cassation · 27/01/2021 · rejet
Décision socCour de cassation · 10/12/2014 · cassation
Décision socCour de cassation · 10/09/2014
déterminationCour de cassation · 09/07/2014 · cassation
organisations syndicales représentatives au niveau du groupeCour de cassation · 30/03/2010 · cassation
portéeCour de cassation · 31/03/2009 · rejet

Cité par 8 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2333-2.

L. 2333-6 L. 3662-1Code général des collectivités territoriales D. 2333-5Code général des collectivités territoriales L. 5215-32Code général des collectivités territoriales L. 5216-8Code général des collectivités territoriales L. 5214-23Code général des collectivités territoriales L. 2331-3Code général des collectivités territoriales L. 5212-24Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2333-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2333-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2333-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2333-2 ?

10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.