Article L. 2315-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2018- 01/01/2018 au 01/04/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/04/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travailTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/07/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelTribunal judiciaire de Bobigny · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nantes · 14/04/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Pontoise · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Versailles · 04/03/2026
- Décision socCour de cassation · 04/03/2026 · rejet
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Lille · 10/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2315-24 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2315-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2315-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2315-24 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.