Article L. 2315-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire d'Évry · 04/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Amiens · 27/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Dijon · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveTribunal judiciaire de Poitiers · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/06/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 07/04/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 07/04/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 07/04/2026
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2315-23.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2315-23 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2315-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2315-23 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2315-23 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.