Article L. 2312-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 30/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- absence d'influenceCour de cassation · 18/06/2025 · rejet
- Demande visant à faire respecter les obligations d'une société relatives au plan de vigilanceTribunal judiciaire de Paris · 14/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 01/07/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/12/2011 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2312-7.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2312-7 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2312-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2312-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2312-7 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.