Article L. 2312-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Créteil · 15/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes en matière de risques professionnelsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveTribunal judiciaire de Poitiers · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Limoges · 19/03/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 06/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 20/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2312-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2312-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2312-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2312-5 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.