Article L. 2312-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Nota de la source
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l' article L. 2312-19, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2018- 01/01/2018 au 22/12/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nantes · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 13/05/2026 · rejet
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Pontoise · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Limoges · 19/03/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire d'Angers · 26/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- absence d'influenceCour de cassation · 18/06/2025 · rejet
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Nantes · 09/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Versailles · 09/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 20/12/2024
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Versailles · 05/12/2024
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Besançon · 02/07/2024
- Décision socCour de cassation · 29/05/2024 · rejet
Cité par 8 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2312-19.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2312-19 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2312-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2312-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2312-19 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.