Article L. 2232-31
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulouse · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 30/05/2025
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- Décision socCour de cassation · 15/05/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 15/05/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/09/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/03/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/03/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2232-31 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2232-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2232-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2232-31 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.