Article L. 2232-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 23/10/2025
- Demande en nullité du contrat de location-géranceTribunal judiciaire d'Évry · 28/05/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire d'Évry · 28/05/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- portéeCour de cassation · 03/04/2024 · rejet
- Décision socCour de cassation · 31/01/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 31/01/2024 · cassation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel d'Amiens · 07/02/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel d'Amiens · 07/02/2023
- Décision socCour de cassation · 25/09/2019 · cassation
- portéeCour de cassation · 12/11/2015 · cassation
- Décision chambre sociale aCour d'appel de Lyon · 23/09/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2232-11 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2232-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2232-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2232-11 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.