Article L. 2143-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (14)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.

déterminationCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 21/04/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 06/10/2022
Décision socCour de cassation · 12/05/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 03/10/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 21/03/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
déterminationCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
Décision socCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
Décision socCour de cassation · 02/07/2014 · rejet
Décision socCour de cassation · 29/05/2013 · rejet

Cité par 12 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2143-2.

L. 2142-1-2 R. 2143-16Code de la santé publique R. 2141-2Code de la santé publique R. 1244-2Code de la santé publique L. 1244-2Code de la santé publique R. 2141-20Code de la santé publique R. 2143-15Code de la santé publique R. 1244-7Code de la santé publique L. 2141-5Code de la santé publique R. 1131-5-5Code de la santé publique L. 2573-15Code général des collectivités territoriales L. 2143-3Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2143-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2143-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2143-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2143-2 ?

14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.