Article L. 1261-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Décision socCour de cassation · 01/10/2025 · rejet
- Décision socCour de cassation · 05/02/2025 · cassation
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Toulouse · 18/07/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 04/06/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 09/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 18/01/2023
- Décision socCour de cassation · 28/09/2022 · rejet
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1261-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1261-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1261-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1261-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1261-3 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.