Article L. 1247-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (10)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/09/2025
Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétionCour d'appel de Paris · 02/03/2023
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 02/03/2023
Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Rennes · 02/06/2022
Décision socCour de cassation · 08/12/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 08/07/2020 · cassation
Décision socialeCour d'appel de Versailles · 29/03/2018
Décision socCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 20/05/2015 · rejet

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 1247-1.

D. 1247-1

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1247-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1247-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1247-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1247-1 ?

10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.