Article L. 1234-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 28/09/2026
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/04/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Metz · 04/02/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Metz · 16/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 27/11/2024
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 16/07/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 09/05/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 12/04/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 12/04/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Metz · 22/03/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 31/01/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1234-16 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1234-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1234-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1234-16 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.