Article D. 3121-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 11/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 19/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article D. 3121-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3121-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3121-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3121-4 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3121-4 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.