Article 75
En vigueurCode du travail maritime
En bref
- Code
- Code du travail maritime
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Que dit l’article 75 du code du travail maritime ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des obligations de l'armateur envers le marin.
L’article 75 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.