Article 40

En vigueur

Code du travail maritime

En bref

Code: Code du travail maritime
État: En vigueur

Que dit cet article ?

En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Questions fréquentes

Que dit l’article 40 du code du travail maritime ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des obligations de l'armateur envers le marin.

L’article 40 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.