Article L. 131-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du tourisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant :
1° Les organismes consulaires ;
2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ;
3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ;
5° Les associations de tourisme et de loisirs ;
6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/2005Questions fréquentes
Que dit l’article L. 131-4 du code du tourisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 131-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 131-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.