Article L. 333-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.
Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;
4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 13/05/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 13/05/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 27/03/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 27/03/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 27/03/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisinCour d'appel de Paris · 27/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 333-11 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 333-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 333-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 333-11 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.