Article A312-7
En vigueurCode du sport
En bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A312-7 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A312-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.