Article R. 6432-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 6432-1 et R. 6432-2 à R. 6432-6, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien peuvent être prononcés par l'autorité qui l'a délivrée, en application des dispositions de l'article L. 6412-2 ou de l'article R. 6412-5 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 6432-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article R. 6432-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 6432-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.