Article R. 4323-19

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à

1° 2/3: réduction de 10 % ;
2° 1/2: réduction de 30 % ;
3° 1/4: réduction de 50 % ;
4° 1/8: réduction de 60 % ;
5° 1/20: réduction de 70 % ;
6° 1/50: réduction de 80 % ;
7° 1/100: réduction de 95 %.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 4323-19 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

L’article R. 4323-19 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 4323-19 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.