Article L. 5785-1

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

I. - Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	ésultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 1514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-21 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-50	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1 et L. 5542-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-18-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5544-27	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5544-28	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-7 et L. 5545-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5547-3	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5553-11	Résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-6 et L. 5623-7	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-10 et L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-1	Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 et L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1 et L. 5542-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-6-1	Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-18-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5544-27	Résultant de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
L. 5544-28	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-6 et L. 5623-7	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-10 et L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

Nota de la source

Conformément au VI de l'article 22 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025, et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (1)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision socCour de cassation · 23/09/2015 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5785-1 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.

L’article L. 5785-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5785-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5785-1 ?

1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.