Article L. 5422-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/07/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 22/07/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 27/03/2025
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 25/06/2020
- Décision commCour de cassation · 19/12/2018 · cassation
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 27/04/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5422-8 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5422-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5422-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-8 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.