Article A2271-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure :
-l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du titre de passage ou du laissez-passer ;
-la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou, pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité mentionné à l'article A. 2271-1 ;
-sa récupération par remise volontaire ;
-la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;
-la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A2271-17 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A2271-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.