Article R. 322-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (144)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 144 qui citent cet article dans leur texte.
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- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Rouen · 24/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 18/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 19/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 07/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 27/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 17/07/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Montluçon · 10/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rouen · 10/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 26/06/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-6 ?
144 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.