Article R. 311-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 04/09/2025 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Grenoble · 08/07/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 19/07/2024 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Versailles · 31/08/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 311-8 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 311-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 311-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 311-8 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.