La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.
Cessation de fonctions.
Chapitre3 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code des communes
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 3
- Subdivisions
- 2
Ce que contient cessation de fonctions.
Les articles
3 articles en vigueur
SECTION 1 : L'admission à la retraite.
Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Questions fréquentes
Que contient « Cessation de fonctions. » dans le code des communes ?
Cette subdivision compte 2 parties et 3 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
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