Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Nomination dans une autre commune.
Subdivision1 articles en vigueur
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Nomination dans une autre commune. » dans le code des communes ?
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Ce texte est-il à jour ?
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D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des communes est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.