Article L. 172-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2025
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Amiens · 18/01/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 17/01/2024
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 21/01/2021
- omission ou déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la policeCour de cassation · 30/01/2019 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 30/10/2018
- Décision commCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 31/01/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 172-2 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 172-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 172-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 172-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.