Article L. 113-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (316)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 316 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 113-17 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 113-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 113-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 113-17 ?
316 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.