Article Annexe ARTA230-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)
Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.
Fait à......., le........
Pour la société
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2 versions depuis 28/03/1993- 28/03/1993 au 08/05/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 08/05/2010En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe ARTA230-6 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article Annexe ARTA230-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.