Article R. 57-6-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 29/12/2010- 29/12/2010 au 01/05/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/05/2022En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · rejet
- nullité - exclusionCour de cassation · 15/12/2021 · cassation
- effetCour de cassation · 07/12/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/08/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/03/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 17/10/2018 · rejet
- détermination - portéeCour de cassation · 12/12/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 57-6-5 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 57-6-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 57-6-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 57-6-5 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.