Article R. 50-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Béziers · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Béziers · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Blois · 18/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Grasse · 26/01/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Fort-de-France · 07/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Fort-de-France · 07/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 12/06/2024
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 18/12/2020
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 09/12/2019
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/11/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 16/11/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 03/04/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 50-22 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 50-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 50-22 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 50-22 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.