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Article R. 41

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises


DÉPARTEMENTS
SIÈGES

Charente-Maritime


Saintes

Manche


Coutances

Pas-de-Calais


Saint-Omer

Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône

Var


Draguignan

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 14/10/1975
  1. 14/10/1975 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/01/2002 au 16/02/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 16/02/2011 au 01/09/2014Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 01/09/2014 au 02/04/2022Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 02/04/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 41 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 41 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 41 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.