De la cour d'assises

Titre

1 articles en vigueur

En bref

Code: Code de procédure pénale
Rang dans le plan: Titre
Articles en vigueur: 1
Subdivisions: 1

Ce que contient de la cour d'assises

De la tenue des assises1

Les articles

1 articles en vigueur

Chapitre II : De la tenue des assises

Article R. 41

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises

DÉPARTEMENTS	SIÈGES
Charente-Maritime	Saintes
Manche	Coutances
Pas-de-Calais	Saint-Omer
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône
Var	Draguignan

Questions fréquentes

Que contient « De la cour d'assises » dans le code de procédure pénale ?

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