Article R. 40-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- frais de déplacement à l'établissement pénitentiaireCour de cassation · 12/09/2017
- caractère indifférentCour de cassation · 13/06/2017 · rejet
- convocation des parties aux opérations d'expertise (non)Cour de cassation · 13/06/2017
- légal (non)Cour de cassation · 10/05/2016
- légal (non)Cour de cassation · 10/05/2016
- absence d'incidenceCour de cassation · 12/04/2016
- absence d'incidenceCour de cassation · 12/04/2016
- privation de liberté sous l'un et l'autre des régimes excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenuesCour de cassation · 08/03/2016 · irrecevabilite
- privation de liberté sous l'un et l'autre des régimes excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenuesCour de cassation · 08/03/2016 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 08/12/2015 · rejet
- portéeCour de cassation · 08/12/2015
- charges fondant la procédure définitivement écartéesCour de cassation · 10/02/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 40-5 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 40-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 40-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 40-5 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.