Article R. 40-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :
1° Du demandeur ;
2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;
3° Du procureur général près la cour d'appel.
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Fort-de-France · 15/10/2025
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Fort-de-France · 15/10/2025
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Fort-de-France · 15/10/2025
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Fort-de-France · 08/10/2025
- requête présentée sous une identité que le requérant savait ne pas être la sienneCour de cassation · 04/04/2011
- critèresCour de cassation · 14/03/2011
- absence d'influenceCour de cassation · 20/09/2010
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/04/2010 · rejet
- déterminationCour de cassation · 09/11/2009 · irrecevabilite
- mêmeCour de cassation · 17/11/2008 · rejet
- Décision otherCour de cassation · 22/09/2008 · irrecevabilite
- Décision otherCour de cassation · 22/09/2008 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 40-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 40-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 40-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 40-4 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.