Article A36-7

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 04/11/2000En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A36-7 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A36-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.