Article A36-10-15

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :

1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;

2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;

3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;

4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.

Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A36-10-15 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A36-10-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.